Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente réglementent la relation d’affaires entre le Client, Personne Privée ou Morale, et Monsieur Christopher RAPPIN, dirigeant la micro-entreprise non soumise à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des impôts, dénommée PROXITANIE INFORMATIQUE, domiciliée 102 rue de Maurys Gratentour (31 150), enregistrée le 15/05/2017, sous le SIRET n°80961292200033 au registre du commerce de Toulouse

1/ Description des prestations de services informatiques

Les prestations de services informatiques de PROXITANIE-INFORMATIQUE consistent à assister, conseiller, informer, former le Client à l’installation, à la bonne utilisation et à la remise en état de fonctionnement de logiciels couramment utilisés sur le marché français sur des ordinateurs fixes ou portables et également sur le matériel informatique hardware.

2/ Localisation des prestations effectuées par PROXITANIE-INFORMATIQUE

Elles sont effectuées sur site à l’adresse du client particulier ou professionnel. Elles donnent lieu en conséquence à un déplacement de PROXITANIE-INFORMATIQUE qui est facturé forfaitairement au client à hauteur de 15,00 €. Ce forfait est acquis à PROXITANIE-INFORMATIQUE quel que soit le déroulement de son intervention par la suite. A sa seule discrétion de PROXITANIE-INFORMATIQUE, ce forfait de déplacement peut être déduit de la facturation ultérieure des prestations délivrées, par la suite.

3/ Conditions préalables à l’intervention de PROXITANIE-INFORMATIQUE sur le site du Client

PROXITANIE-INFORMATIQUE se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation convenue dans le devis et de conserver le forfait de 15,00 € préalable à son intervention, dans les cas suivants :

° Absence de justification des licences d’exploitation des logiciels utilisés par le Client auxquels PROXITANIE-INFORMATIQUE devra avoir recours pour effectuer la prestation prévue au présent devis.

° Utilisation par le Client des équipements informatiques sur lesquels PROXITANIE-INFORMATIQUE devra intervenir pour la réalisation de sa prestation, non conforme aux spécifications du constructeur

° Sécurité et accessibilité des lieux et des matériels insuffisantes pour permettre un déroulement satisfaisant de l’intervention de PROXITANIE-INFORMATIQUE

4/ Préservation par le Client de ses données avant l’intervention de PROXITANIE-INFORMATIQUE

PROXITANIE-INFORMATIQUE décline toute responsabilité sur les pertes des bases de données informatiques qui pourrait survenir à la suite de son intervention. Le Client est réputé avoir sauvegardé l’ensemble de ses fichiers informatiques dans un lieux de stockage qui lui permettra de retrouver les informations auxquelles il avait accès avant l’intervention de PROXITANIE-INFORMATIQUE.

5/ Limite de la responsabilité de PROXITANIE-INFORMATIQUE à la suite de son intervention

PROXITANIE-INFORMATIQUE n’a aucune obligation de résultat pour l’intervention convenue dans le devis. La responsabilité de PROXITANIE-INFORMATIQUE envers son Client se limite à une obligation de moyens au montant qui lui a été facturé. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation pour des pertes de revenus ou des dommages directs ou indirects résultant de prestations non prévues par le devis.

6/ Mise à disposition du Client de matériels appartenant à PROXITANIE-INFORMATIQUE ou louer par ses soins auprès de fournisseurs sélectionnés par ses soins

Ce type de prestation doit être explicitement prévue dans le devis. Le matériel prêté au Client par PROXITANIE-INFORMATIQUE fait l’objet d’un état des lieux, signé par le Client lors de sa mise à disposition et lors de sa restitution. Les éventuelles détériorations constatées par PROXITANIE INFORMATIQUE, lors de la restitution de ce matériel entraîneront une facturation de remise en état

7/ Frais restant à la charge du Client

Le client s’oblige à permettre à PROXIMATIE INFORMATIQUE de réaliser ses prestations dans des conditions satisfaisantes, notamment pour l’accessibilité et la fiabilité du matériel et des informations mis à sa disposition. Dans le cas contraire, PROXIMATIE INFORMATIQUE, se réserve le droit de surseoir à sa prestation convenue dans le devis. Le Client ne pourra dans ce cas prétendre à la une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit.

Tous les frais périphériques nécessaires à la bonne exécution des prestations prévues au devis ou faisant l’objet d’un avenant à ce devis sont à la charge exclusive du Client, notamment les frais d’électricité, de téléphone, de connexion à internet, de consommables informatiques….

8/ Règlement des prestations par PROXITANIE-INFORMATIQUE à la suite de son intervention

PROXITANIE-INFORMATIQUE facture le Client à la date et pour le montant prévus par le devis et les prestations supplémentaires qu’il a acceptées et signées, sans donner lieu à aucune récupération de TVA.

Le règlement de la facture est effectué au comptant à l’achèvement des prestations prévues par le Client Particulier et sous 30 jours maximum pour le Client Professionnel.

9/ Rétractation du Client en cours de mission

Les prestations prévues au devis ou à ses venants sont dues par le Client jusqu’à l’achèvement de l’ensemble des interventions. Dans le cas d’une remise en cause par le Client d’une intervention prévue au devis, PROXITANIE-INFORMATIQUE se réserve le droit de la facturer, comme si elle avait été effectuée.

10/ Pénalités en cas de retard de paiement de la facturation

Pour le client particulier, le règlement de la facture est effectué au comptant à l’achèvement des prestations prévues. Le Client Professionnel bénéficie d’un délai de 30 jours maximum pour régulariser la (les) prestations qui lui ont été fournies, sans aucun escompte. Passé de délai une indemnité forfaitaire minimale de 40,00 € pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture à compter de la date d’émission de cette dernière. Cette majoration est égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture.

11/ Informatique et liberté

Conformément à la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et suppression des données nominative le concernant, exerçable auprès de PROXITANIE INFORMARTIQUE – 102 rue de Maurys Gratentour (31 150).

Le Client autorise, sauf avis explicite de sa part, PROXITANIE INFORMATIQUE à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail, pour lui communiquer des offres commerciales et/ou à faire référence auprès d’autres Clients au type d’intervention réalisées, dans le respect des règles de confidentialité des informations qui auront pu lui être confiées.

13/ Juridiction compétente en cas de litige

Les présentes conditions générales de vente sont réglementées par le Droit Français. Les litiges éventuels sont à adresser en priorité au médiateur des entreprises suivant le décret 2016-360 du 25 mars 2016 et en cas d’insuccès à l’autorité judiciaire compétente relevant de la juridiction de TOULOUSE.

Siret : 80961292200033 - APE : 9511Z - RCS : 80961292200033 TOULOUSE